Le Conseil et la Commission doivent intensifier leurs efforts pour protéger l'État de droit et les droits fondamentaux

Auteur : Caroline Rhawi

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La situation de l'État de droit et des droits fondamentaux dans l'UE est à nouveau à l'ordre du jour du Parlement européen, suite à l'adoption aujourd'hui de deux rapports d'évaluation par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE).

Premièrement sur la question de la Hongrie, où le refus du Conseil de progresser dans la procédure de l'article 7(1) du TUE a laissé la porte ouverte à une augmentation de la corruption et des attaques contre l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté académique et les minorités dans le pays.

LIBE a adopté un rapport intérimaire dans le cadre de la procédure de l'article 7(1) du TUE, exigeant que le Conseil prenne d'urgence la prochaine étape, souhaitée depuis longtemps, et ainsi émette des recommandations concrètes à la Hongrie avec des délais clairs pour leur mise en œuvre. Pendant que ce processus est en cours, Renew Europe demande instamment au Conseil de veiller à ce que les audiences aient lieu au moins une fois par présidence du Conseil et que des procès-verbaux complets soient publiés après chaque audience.

Ramona Strugariu (Roumanie, Reînnoim Proiectul European al României), membre de LIBE et négociatrice de Renew Europe sur la résolution de l'article 7, a déclaré:

« Nous sommes très préoccupés par la détérioration de la situation en Hongrie depuis le précédent rapport. Le rétrécissement de l'espace pour la société civile, les atteintes à la liberté académique - y compris à travers la privatisation virtuelle de l'enseignement supérieur, l'ingérence du gouvernement et la pression sur les médias indépendants, la création de la Fondation pour la presse et les médias d’Europe centrale (Kesma), à travers laquelle l'État finance essentiellement la propagande gouvernementale, les changements apportés à la législation électorale qui défavorisent les partis d'opposition, approfondissant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le texte adopté aujourd'hui envoie un message clair indiquant que le gouvernement hongrois doit cesser d'attaquer les valeurs de l'UE et que le Conseil doit prendre au sérieux ses responsabilités dans le cadre de la procédure de l'article 7 »

Si Renew Europe se félicite du déclenchement - tardif - du règlement sur la conditionnalité de l'État de droit, la Commission doit accélérer le processus et utiliser pleinement tous les autres outils, en particulier les procédures d'infraction accélérées, les actions concernant la non-application des arrêts de la Cour et la rétention des fonds qui financent la facilité pour la reprise et la résilience de la Hongrie.

Deuxièmement, un rapport évaluant l'accès des citoyens à leurs droits fondamentaux a été adopté, exprimant de sérieuses préoccupations quant à l'évolution de l'Union au cours de l'année écoulée. Les principaux groupes politiques se sont alignés afin de remanier complètement le projet de rapport initial, envoyant un message fort sur la nécessité de protéger les droits des citoyens.

Le rapport trouve des preuves évidentes de corruption, de rétrécissement de l'espace civique et de pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, des minorités ethniques et des personnes LGBTIQ dans l'ensemble de l'UE, notamment en raison de la pandémie de Covid-19, où les mesures d'urgence ont entraîné une concentration des pouvoirs et des dérogations aux droits fondamentaux.

Michal Šimečka (Slovaquie, Progresívne Slovensko), membre de LIBE et négociateur de Renew Europe sur le rapport annuel sur les droits fondamentaux pour 2020 et 2021, a déclaré:

« Ce qui a commencé comme une pandémie mondiale en 2020 s'est transformé en 2021 en crise économique, sociale et sanitaire touchant tous les citoyens à travers l’UE et affectant leurs droits fondamentaux. Ces crises sans précédent ont entraîné une aggravation des inégalités sociales, introduisant de nouvelles restrictions aux droits des citoyens, réduisant leurs libertés et sapant les cadres juridiques qui protègent ces droits et libertés dans les États membres. Ce nouveau rapport examine ainsi les domaines de préoccupation concernant les violations systémiques des droits fondamentaux des citoyens, en particulier ceux en situation de vulnérabilité. Les États membres et l'institution européenne devraient prêter attention à ce rapport complet sur l'état des lieux afin d'assurer une reprise conforme aux droits fondamentaux après les crises qui ont frappé l'UE en 2020 et 2021».

Tout au long du rapport, les députés européens réclament une série d'actions pour garantir les droits des citoyens, qu'il s'agisse de renforcer le droit à l'égalité de traitement, les droits LGBTIQ et les droits des migrants ou d'intensifier la lutte contre la violence sexiste et les crimes de haine. Renew Europe appelle également la Commission et le Conseil à entamer immédiatement des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen afin d'établir un mécanisme européen sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux, créant un cycle de suivi annuel unique et juridiquement contraignant avec des mesures d'application.