Renew Europe demande à la Commission européenne de remplir ses obligations concernant le mécanisme de l'État de droit

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Renew Europe a reconfirmé aujourd'hui son engagement à faire "tout ce qui est nécessaire" afin de garantir que le Parlement européen et la Commission européenne défendent le règlement relatif au mécanisme de conditionnalité de l'État de droit et veillent à son application, attendue depuis longtemps.

A l'initiative de Renew Europe, une résolution sur l'application du mécanisme de conditionnalité de l'Etat de droit a été déposée avant la session plénière du Parlement européen des 24/25 mars.

La résolution fixe une date limite à la Commission européenne pour remplir ses obligations, ou faire face à une action en justice en vertu de l'article 265 du TFUE.

Dacian Cioloş, Président de Renew Europe a déclaré :

"La résolution sur le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit qui sera soumise au vote du Parlement européen la semaine prochaine comprend toutes les priorités du groupe Renew Europe. Nous ne devons pas relâcher la pression sur les Etats qui ne respectent pas les valeurs de l'Union européenne. Le mécanisme est entré en vigueur et rien ne doit empêcher son application pleine et entière. Dans le cas contraire, nous agirons avec les moyens juridiques à notre disposition".

Katalin Cseh, vice-présidente de Renouveau Europe, a conclu :

"Renew Europe était au premier rang de la lutte pour un mécanisme d'État de droit, afin de garantir que les fonds européens atteignent ceux qui en ont le plus besoin. Ce mécanisme fait partie du droit de l'Union depuis le 1er janvier. Ne pas l'utiliser représente une violation de la loi. Viktor Orbán utilise une contestation judiciaire afin de gagner du temps jusqu'aux élections de 2022, mais le Parlement ne le laissera pas faire : nous demandons une procédure accélérée. Cette résolution le répète : l'ère de la procrastination est terminée. Pour ce Parlement, seule une action rapide est acceptable."

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Caroline Rhawi

Mob : +46 (0)73 912 70 77

Email : caroline.rhawi@europarl.europa.eu