Loi sur les marchés numériques (DMA) : Renew Europe a obtenu des éléments clés de l'accord interinstitutionnel

Auteur : Lucian Goleanu

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Le groupe Renew Europe au sein du Parlement européen se félicite de l'accord interinstitutionnel atteint ce jour sur la loi sur les marchés numériques (DMA). Cet accord garantit un certain nombre de dispositions clés permettant aux entreprises de se faire concurrence librement et équitablement en ligne, comme elles le font hors ligne.

Notre groupe politique a placé les consommateurs européens au centre de ses efforts, visant à leur donner le choix entre différentes plateformes et applications et sur la manière dont leurs données sont utilisées en ligne et à quelles fins.

Nous avons réussi à ajouter les navigateurs web et les assistants virtuels dans le champ d'application du règlement, une évaluation régulière de l'impact du DMA sur les utilisateurs professionnels, en particulier les petites et moyennes entreprises et les utilisateurs finaux, ainsi qu'un mécanisme de plainte pour les utilisateurs professionnels, les concurrents ou les utilisateurs finaux.

Autre aspect important pour Renew Europe : l'approche européenne commune du DMA, la participation des États membres par le biais des autorités de concurrence et autres autorités compétentes, tout en préservant le rôle prépondérant de la Commission pour prendre les décisions finales.

Au cours des négociations avec le Conseil et la Commission, nous avons également insisté pour que les consommateurs puissent choisir entre de meilleurs services et des prix plus équitables dans le monde numérique, pour que de nouvelles opportunités soient créées afin que les start-ups puissent être compétitives et innover dans l'environnement des plateformes en ligne sans avoir à se conformer à des conditions inéquitables.

Renew Europe a également renforcé les mesures structurelles que la Commission européenne peut imposer aux "gatekeepers" qui violent de manière répétée les règles du DMA.

Andrus Ansip (Parti réformateur estonien), député européen Renew Europe, vice-président de la commission IMCO et rapporteur fictif sur le DMA, a déclaré :

« Il s'agit d'une étape importante pour le marché unique numérique. Pendant longtemps, les PME européennes ont dû se battre pour concurrencer les géants du numérique qui ont su détourner les règles d’internet à leur profit. L'accord d'aujourd'hui met un terme à ces pratiques déloyales. Le DMA permettra à toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, de se faire concurrence en ligne aussi librement et équitablement qu'elles le font hors ligne. Elle offrira également plus de choix et des prix plus équitables aux consommateurs. Je suis convaincu que le DMA transformera la dynamique de l'économie numérique en Europe en stimulant l'innovation et l'esprit d'entreprise ».

Stéphanie Yon-Courtin (Liste Renaissance, France), députée européenne Renew Europe et rapporteure de l'avis en commission ECON sur ce dossier, a ajouté :

« Une fois de plus, l’Europe s’affirme comme une puissance normative. Après le RGPD, l’Europe pose avec le DMA une nouvelle pierre à sa souveraineté numérique. Grâce à cette règlementation, Internet ne profitera plus seulement à une poignée d’entreprises, l’innovation sera stimulée et les consommateurs mieux protégés. Nous attendons avec impatience la taxation des géants de la tech et le DSA, la législation sur les contenus numériques. »