Omnibus numérique : protéger les droits et garantir l’innovation peuvent aller de pair
Dans l’intérêt du bien commun et de la compétitivité de l’Europe, Renew Europe soutient les efforts visant à simplifier et moderniser le cadre numérique de l’Union européenne avec le nouvel Omnibus numérique. Toutefois, la simplification ne peut se faire au détriment des garanties qui protègent la vie privée, les données et les droits fondamentaux des Européens.
Le paquet législatif, tel qu’il vient d’être présenté, soulève d’importantes préoccupations. Celles-ci incluent un affaiblissement possible des principes centraux du RGPD, une protection réduite des données sensibles et la création de larges exemptions susceptibles de permettre un suivi intrusif ou un profilage discriminatoire. Les ajustements proposés à l’IA Act doivent également être examinés attentivement afin de veiller à ce que nous simplifiions son fonctionnement sans en réduire les objectifs politiques.
Grâce à une pression considérable des libéraux et démocrates, exprimée dans une lettre adressée la semaine dernière à la Présidente de la Commission, Mme von der Leyen, nous nous réjouissons que la proposition de la Commission ne modifie plus la définition des données sensibles, ce qui aurait pu ouvrir la voie au traitement de données sensibles déduites.
Renew Europe soutiendra les modifications de l’Omnibus numérique qui faciliteront la vie de nos entreprises européennes. Par exemple, aujourd’hui, un seul incident peut déclencher de nombreuses obligations de notification. Avec une plateforme unique pour signaler, nous libérons du temps et des ressources pour gérer l’incident.
Rassembler les différentes lois sur les données non personnelles sous le Data Act offre également aux jeunes entreprises un cadre plus simple et plus prévisible pour développer de nouveaux services. Nous soutenons ces changements car ils éliminent de vrais obstacles sans toucher aux protections sur lesquelles les citoyens comptent.
Christophe Grudler, député européen et coordinateur Renew Europe au sein de la commission Industrie et Énergie, a déclaré :
« Rassembler nos règles européennes sur les données non personnelles dans un seul “Data Act” est un véritable progrès. Et le nouveau guichet unique pour les notifications d’incidents cyber est également une bonne avancée. Mais la simplification ne doit pas conduire à un affaiblissement. Les données sont un atout stratégique : nous veillerons à ce qu’elles restent accessibles pour nos PME, utiles pour les politiques publiques et moteurs de la souveraineté numérique de l’Europe. »
Svenja Hahn, députée européenne et coordinatrice Renew Europe au sein de la commission du Marché intérieur, a souligné :
« L’Omnibus numérique apporte une simplification très nécessaire de la législation numérique existante. Il est important que cet Omnibus clarifie l’interaction de l’IA Act avec d’autres législations existantes. En même temps, il doit jeter les bases pour réduire la bureaucratie et stimuler notre croissance économique numérique, afin que l’Europe puisse devenir le principal pôle mondial de l’IA et de l’innovation. La défense des droits des citoyens demeure au cœur de notre législation numérique. »
Fabienne Keller, députée européenne et coordinatrice Renew Europe au sein de la commission des Libertés civiles, a déclaré :
« Nous soutenons pleinement l’agenda de simplification ; nous devons stimuler la compétitivité et l’innovation en Europe. Mais la simplification ne doit pas se faire au détriment de nos normes de protection de la vie privée, ni affaiblir la protection de nos droits fondamentaux. Certaines dispositions sont préoccupantes, car elles érodent des principes clés du RGPD : certaines affaibliront la protection de nos données les plus sensibles et entraîneront davantage de traitements discriminatoires, par exemple. Nous devons continuer à protéger la vie privée dans cet Omnibus numérique. »
Renew Europe s’emploiera à garantir que le paquet final allège les charges inutiles tout en restant fermement ancré dans les valeurs fondamentales de l’Europe. Une Europe numérique confiante et innovante est pleinement réalisable lorsque droits et innovation progressent ensemble.
