Le consentement, pas la résistance : le Parlement européen soutient une définition du viol basée sur le consentement
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport historique appelant la Commission européenne à présenter une législation spécifique établissant une définition du viol fondée sur le consentement à l’échelle de l’UE. Ce vote marque une avancée décisive, après le revers de 2024, lorsque la définition fondée sur le consentement avait été retirée de la directive européenne plus large sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, à la suite d’arguments avancés par plusieurs États membres selon lesquels l’UE ne disposait pas de la compétence juridique pour légiférer en matière de viol.
Pour la première fois au niveau de l’UE, le rapport reconnaît la « réaction de sidération » (“freeze response”), une réaction involontaire à la peur pouvant entraîner une paralysie temporaire, ainsi que la « réaction de soumission » (“fawn response”), une stratégie de survie par laquelle les victimes cherchent à apaiser leur agresseur pour éviter une escalade, établissant que ni l’une ni l’autre ne constitue un consentement. Il précise également que le consentement peut être retiré à tout moment au cours d’un acte sexuel. Le rapport appelle à la mise en place de centres de crise accessibles 24 heures sur 24 dans toute l’UE, sans nécessité de dépôt de plainte préalable, ainsi qu’à l’allongement des délais de prescription pour les infractions de viol, reconnaissant que les traumatismes retardent souvent les signalements.
Renew Europe salue vivement l’inclusion d’une définition de la culture du viol comme problème structurel plutôt que comme une simple accumulation de comportements individuels, ainsi que l’instauration de formations obligatoires pour les forces de l’ordre, les procureurs et les juges.
« La solidité de tout cadre juridique repose sur son application cohérente. Dans le domaine des violences sexuelles, cette cohérence a trop souvent fait défaut, la charge pesant en pratique sur les victimes plutôt que sur l’établissement du consentement libre. Cela doit cesser. Il est temps de renforcer la protection des victimes et des survivants et de changer la manière dont les infractions sexuelles sont perçues dans toute l’Union. Le vote d’aujourd’hui constitue une avancée extrêmement importante. Il s’agit de garantir que la loi protège effectivement les victimes et rende justice en pratique. Un acte sexuel sans consentement est un viol. »
Anna-Maja HenrikssonRenew Europe MEP, Finland, Svenska folkpartiet
« Aujourd’hui, le Parlement européen a nommé ce que les tribunaux refusent de voir depuis des décennies. La plupart des viols sont commis par une personne connue de la victime, à domicile, sans violence physique, et la plupart des victimes sont paralysées par la peur plutôt que de se défendre. Pendant des années, le droit s’est fondé sur une image totalement erronée du viol. Ce rapport nomme également la culture du viol pour ce qu’elle est : non pas une somme d’individus déviants, mais un système d’attitudes et de normes qui banalise les violences sexuelles et protège les auteurs. Changer la loi est la première étape pour démanteler ce système, et ce vote en est le point de départ. »
Abir Al-SahlaniRenew Europe MEP, Sweden, Centerpartiet