Droits des voyageurs ferroviaires: Renew Europe se félicite d’une avancée majeure pour les clients

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Date : avril 30, 2021

Symbole législatif de l'Année européenne du rail, le jour de la Journée mondiale de la mobilité et l’accessibilité, un nouveau règlement sur les droits des voyageurs ferroviaires a été approuvé hier par le Parlement européen, réuni en session plénière. Renew Europe se félicite en particulier de l'amélioration de l'accès aux services ferroviaires pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Le délai de notification de leur voyage, qui leur permet d'être mieux pris en charge tant en gare qu'à bord, est ramené à la veille de leur départ. Le droit au réacheminement a été renforcé pour garantir que les passagers parviennent bien à leur destination finale. Ainsi la vente d’un billet unique direct sera obligatoire pour les trajets ferroviaires longue distance ou régionaux couverts par le même opérateur ferroviaire. Renew Europe salue de même l'obligation pour les entreprises ferroviaires de fournir des espaces dédiés au transport des vélos dans chaque train. Renew Europe a également veillé à ce que les cas de force majeure, concept nouvellement introduit, n'affecte aucun des droits consacrés par le règlement, tels que le droit au remboursement ou le droit à l'assistance, à l'exception du droit à une indemnisation et uniquement pour des circonstances spécifiques, telles que la crise pandémique.

José Ramón BAUZÁ DÍAZ (Ciudadanos, Espagne), porte-parole de Renew Europe à la commission parlementaire des transports pour ce dossier, a déclaré: « En cette Année européenne du rail 2021, nous nous acheminons vers un transport ferroviaire européen à la qualité de service améliorée. Grâce à Renew Europe une étape cruciale a été franchie pour les millions de passagers qui voyagent en train chaque année. Les passagers et les opérateurs européens du transport ferroviaire ont été durement touchés par l'épidémie de COVID-19. Le renforcement des droits et obligations des voyageurs ferroviaires est donc essentiel pour restaurer la demande et redynamiser le secteur des transports ».

Les passagers ferroviaires bénéficieront désormais de niveaux de protection élevés comparables à ceux des passagers aériens. Si les États membres sont autorisés à exclure les trains régionaux et de banlieue de l'obligation de compenser les retards, les opérateurs de ces lignes sont néanmoins tenus d'assister les personnes handicapées et à mobilité réduite ou de réacheminer les passagers en cas de retard important.

De plus, si aucune option de réacheminement ne lui est communiquée 100 minutes avant l'heure de départ retardée ou annulée, ou de la correspondance manquée, un passager a le droit de conclure un nouveau contrat avec d'autres prestataires de transport public par chemin de fer, autocar et /ou bus, que l'entreprise ferroviaire initiale devra rembourser.

Les compagnies ferroviaires seront en outre obligées d'offrir aux voyageurs ferroviaires un service de billets directs lorsqu'ils voyagent sur des services longue distance ou des services ferroviaires régionaux de voyageurs.

L'accord comprend par ailleurs de nouvelles dispositions facilitant le transport des vélos. Ainsi le nouveau règlement obligera les entreprises ferroviaires, lorsqu’elles remettent à neuf du vieux matériel ou lorsqu’elles engagent des procédures de passation de marché pour du nouveau matériel, à s’assurer qu’un nombre adéquat d’emplacements pour les vélos soit prévu.

Ce règlement devrait entrer en vigueur endéans les deux ans et le raccourcissement à 24h du délai dont disposeront les personnes handicapées ou à mobilité réduite pour demander une assistance est prévu en 2026 au plus tard.

Enfin, l'accord comprend une demande chère à Renew Europe : la mise en place d'un formulaire européen commun pour les demandes de remboursement et d'indemnisation ce qui évitera toute complication aux passagers confrontés à un retard ou à une annulation et de les décourager de faire la démarche.

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