Renew Europe met au point une nouvelle loi pour obliger les grandes entreprises à payer des impôts dans les pays où elles réalisent des bénéfices et pour accroître la transparence fiscale

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Après cinq ans d'impasse politique, le Parlement européen est parvenu à un accord avec les gouvernements de l'UE sur la législation relative aux déclarations publiques par pays, qui augmentera la transparence et la justice fiscale en obligeant les grandes entreprises à révéler où elles réalisent leurs bénéfices et où elles paient leurs impôts.

Les négociateurs de Renew Europe ont introduit des mesures clés en matière de transparence, comme l'obligation pour les entreprises d'afficher la liste complète de leurs filiales, et ont fait pression pour que le Parlement révise la législation en quatre ans, au lieu de cinq.

Stéphane Séjourné, député européen, négociateur de Renew Europe et membre des commissions des affaires économiques (ECON) et des affaires juridiques (JURI), a déclaré :

¨Il s’agit d’une victoire majeure pour la transparence et la justice fiscale. L'Europe fait un pas en avant dans la lutte contre l'évasion fiscale en rendant obligatoire pour les plus grandes multinationales du monde de publier les informations sur leur imposition pays par pays. Plus précisément, la nature de leur activité dans les États où elles opèrent, le nombre d'employés et leurs bénéfices. C'est juste pour les citoyens européens et c'est juste pour toutes les autres entreprises, qui paient leurs propres impôts en Europe. ¨

Quant au rôle de Renew Europe lors les négociations, il conclut :

¨Nous avons obtenu un accord équilibré qui permettra à chacun d'avoir un libre accès à des données comparables, tout en garantissant la compétitivité de nos entreprises au niveau international en protégeant les informations les plus sensibles pour elles¨.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Sebastian Rodriguez Perez

Mob : +32 496 89 72 99

Email : sebastian.rodriguez@europarl.europa.eu