Règlement sur les services numériques : Renew Europe veut un meilleur internet où les utilisateurs sont protégés et où les entreprises numériques peuvent se concurrencer équitablement

Auteur : Lucian Goleanu

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DSA Digital Services Act

Le groupe Renew Europe au Parlement européen milite pour un cadre juridique moderne qui assure la sécurité des utilisateurs en ligne et garantit la protection des droits fondamentaux tout en maintenant un environnement numérique équitable et ouvert.

Le règlement sur les services numériques (DSA), approuvé aujourd'hui par la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO), apportera une plus grande sécurité juridique aux fournisseurs en ligne avec de nouvelles règles harmonisées ainsi qu’une concurrence plus forte sur le marché unique numérique, tout en protégeant mieux les citoyens et leurs droits avec plus de choix et moins d'exposition aux contenus illégaux.

Pour Renew Europe, il est important que les nouvelles règles ne surchargent pas les start-ups, les micro, petites et moyennes entreprises, qui sont essentielles pour la compétitivité de l'UE dans le monde. Nous souhaitons également que les consommateurs puissent faire des choix de manière plus transparente et informée, notamment en ce qui concerne les publicités ciblées.

Internet devrait être plus sûr pour les mineurs et plus accessible à tous les citoyens. C'est pourquoi Renew Europe a insisté pour avoir une interdiction spécifique de cibler ou de profiler les enfants en ligne et pour s'assurer que les plateformes respectent des critères d'accessibilité spécifiques pour les personnes handicapées. Ces deux dispositions ont été incluses dans le DSA.

La députée européenne Renew Europe Dita Charanzová (ANO, République tchèque), vice-présidente du Parlement européen et rapporteure sur le règlement sur les services numériques, a déclaré :

« Je suis fière que nous ayons pu trouver un résultat équilibré qui maintient les principes de la directive sur le commerce électronique qui a construit l'internet ouvert et libre d'aujourd'hui. Mais nous l'améliorons en créant un système équitable permettant de supprimer rapidement les contenus illégaux qui polluent le monde en ligne. Nous avons fait cela et nous l'avons fait d'une manière qui respecte les utilisateurs. Fini le temps où la vidéo de votre fête d'anniversaire disparait sans raison. Fini le temps des trolls d’internet ou des rivaux commerciaux procèdent à de faux signalement. Vous aurez désormais le droit de lancer un contre-avis et de récupérer votre contenu. »

« Cette réglementation conduira à un internet meilleur, où les lois sont respectées. Mais nous ne voulons pas d'un internet stérilisé, nous ne voulons pas d'un internet censuré. Nous devons défendre les droits et les libertés de nos citoyens, y compris la liberté d'expression. Nous demandons seulement que les plateformes assument la responsabilité de leurs propres conditions générales. Elles doivent les appliquer de manière équitable et non arbitraire pour tous. »

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