La Commission européenne "à court d'excuses" concernant le règlement sur la conditionnalité de l'État de droit après l'arrêt de la CJUE

Auteur : Caroline Rhawi

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Après l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de Justice de l’UE — qui rejettent les tentatives désespérées des gouvernements hongrois et polonais d'annuler le nouveau règlement — la Commission européenne n'a plus d'excuses derrière lesquelles se cacher. Renew Europe demande que le mécanisme de conditionnalité, voté par les co-législateurs, soit appliqué immédiatement.

Katalin Cseh (Hongrie, Momentum), vice-présidente de Renew Europe et rapporteure fictive de Renew Europe sur ce règlement au sein de la commission du contrôle budgétaire, a déclaré :

« Cette décision de la Cour est claire comme de l'eau de roche : le mécanisme État de droit est légal et prêt à être appliqué par la Commission européenne. C'est une victoire pour ce Parlement. Nous nous sommes battus pour ce mécanisme avec unité et détermination. Et c'est une défaite pour Orban, Morawiecki, et tous ceux qui tentent de saper les institutions démocratiques. La Commission ne doit pas perdre une seconde de plus et appliquer le mécanisme »

Moritz Körner (Allemagne, Freie Demokratische Partei), le rapporteur fictif de Renew Europe sur le règlement au sein de la commission des budgets, a commenté :

« Le temps des distractions est terminé. Il n'y a plus d'excuses derrière lesquelles la Commission européenne peut se cacher pour retarder davantage l'application de la nouvelle loi. Avec le verdict d'aujourd'hui, la période de grâce pour Orbán et Kaczyński a finalement expiré. La Commission européenne doit maintenant remplir son devoir légal et lancer le mécanisme État de droit. Il ne doit plus y avoir de rabais sur l'État de droit dans l'UE ».