Nouvelles règles contre les subventions étrangères déloyales sur le marché intérieur

Auteur : Jennifer Emilie Richard

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Renew Europe estime que le commerce et les investissements internationaux sont essentiels à la prospérité de l'UE. Pour cela, une concurrence équitable doit être garantie à l'extérieur de l'UE mais aussi au sein du marché intérieur. Renew Europe se félicite donc du large soutien apporté aujourd'hui par le Parlement européen au paquet intensivement négocié que la commission du Commerce international (INTA) ainsi que les commissions des Affaires économiques et monétaires (ECON) et du Marché intérieur (IMCO) ont trouvé afin de fournir un outil supplémentaire dans la boîte à outils commerciale de l'Union pour compléter nos accords commerciaux.

C'est un mandat fort que le Parlement européen apporte à la table des négociations avec le Conseil et la Commission.

L'UE dispose de règles strictes en matière d'aides d'État, mais ces règles ne couvrent pas les subventions accordées par des gouvernements étrangers à des entreprises qui opèrent sur le marché intérieur. Dans ce cas, la concurrence loyale au sein du marché intérieur peut facilement être faussée, par exemple par des entreprises publiques. C'est pourquoi il est crucial de mettre également en place des règles garantissant que les subventions étrangères ne créent pas de distorsions, car cela nuit à la compétitivité de nos entreprises, y compris de nos PME.

Bien que nous soutenions pleinement les efforts visant à trouver des règles multilatérales sur les subventions étrangères, nous pensons que la Commission doit être en mesure d'enquêter et de contrer les subventions étrangères qui faussent le marché. Si de telles subventions ont des effets positifs, ceux-ci doivent être clairement liés au marché intérieur. Il est, en outre, important que les États membres, les entreprises et les partenaires sociaux de l'UE disposent d'un point de contact pour transmettre les informations importantes à la Commission. Pour Renew Europe, une révision rapide est essentielle pour garantir l'efficacité des seuils et du champ d'application actuels.

Catharina Rinzema (Pays-Bas, VVD), rapporteure fictive de Renew Europe sur ce dossier, a déclaré : « Aujourd'hui, je demande de nouvelles règles pour garantir une concurrence équitable. Selon moi, les mêmes règles devraient s'appliquer à tout le monde sur le marché intérieur. Je ne peux pas justifier que des entreprises qui reçoivent de l'argent d'un gouvernement étranger puissent créer des situations déloyales sur notre marché. C'est une situation inacceptable que nous voulons changer. Nous travaillerons à l'instauration d'un véritable terrain de jeu équitable ».