Réforme asile et migration : La commission LIBE approuve l'accord avec le Conseil

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a approuvé aujourd'hui l'accord interinstitutionnel décisif conclu en décembre dernier avec le Conseil sur le pacte asile & migration, ainsi que trois autres éléments essentiels de la politique européenne commune en matière d'asile et de migration. Avec ce feu vert, l'UE n'est plus qu'à un pas d'une réforme de la migration basée sur les principes de responsabilité et solidarité.

Fabienne Keller (L'Europe Ensemble, France), rapporteure du Parlement européen sur le règlement relatif aux procédures d'asile et rapporteure fictive sur le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, a déclaré :

« C'est la démonstration d'une Europe forte qui agit pour les citoyens de l'UE. Grâce à ce pacte, nous garantirons la solidarité entre les États membres, des procédures plus efficaces et plus équitables pour les demandeurs d'asile et une meilleure gestion de nos frontières extérieures. Nous pouvons être fiers de cette réalisation. »

Malik Azmani (VVD, Pays-Bas), premier vice-président de Renew Europe et rapporteur fictif du groupe sur le règlement "crise et force majeure", a ajouté :

« Avec la mise en place du règlement « crise » et du pacte, nous nous assurons que l'UE est tournée vers l'avenir et préparée, plutôt que d'être prise par surprise par les futurs défis migratoires. Nous pouvons enfin mettre fin aux solutions ad hoc. Pour que l'UE devienne un acteur géopolitique, il est impératif de gérer correctement les migrations. Les citoyens européens attendent de nous que nous soyons à la hauteur sur ce sujet. »

Sophie in 't Veld (Pays-Bas), rapporteure du Parlement européen pour la révision de la directive sur les conditions d'accueil et coordinatrice de Renew Europe au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), a déclaré :

« La directive sur les conditions d'accueil comprend des garanties essentielles pour les demandeurs d'asile, telles que l'accès à des conditions d'accueil de qualité, à l'éducation et au marché du travail. Les garanties pour les enfants peuvent faire la différence sur le terrain, en particulier le droit d'avoir un représentant pour les mineurs non accompagnés dès le premier jour et de considérer la détention des enfants comme l’exception. Dans l'ensemble, cependant, ce paquet européen est loin d'être idéal. Mais après des années d'impasse et de violations du droit européen, c'est l'occasion d'un nouveau départ que nous ne pouvons pas laisser passer. Tout dépend maintenant de la mise en œuvre, qui doit être centrée sur l'humain dès le départ. »

Jan-Christoph Oetjen (FDP, Allemagne), rapporteur fictif de Renew Europe sur le règlement relatif à la sélection et le règlement relatif à la qualification, a déclaré :

« Le nouveau processus de sélection devra être achevé dans un délai de sept jours, sans possibilité de prolongation. Cela garantit que les informations sont reçues rapidement et que les conditions humanitaires pour les personnes arrivant sont améliorées"

Hilde Vautmans (Open Vld, Belgique), rapporteure fictive de Renew Europe sur le règlement Eurodac, a déclaré :

« Je me réjouis du rôle clé qu'Eurodac jouera dans le soutien au pacte global sur l'asile et la migration. A l'initiative de Renew Europe, nous avons obtenu des garanties supplémentaires pour les enfants. Je suis particulièrement heureuse qu'Eurodac contribue à la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains ainsi qu'à l'identification et à la protection des enfants disparus, dont le nombre est beaucoup trop élevé. »

Abir Al-Sahlani (Centerpartiet, Suède), membre de la commission LIBE et négociatrice de Renew Europe pour le règlement-cadre sur la réinstallation, a déclaré :

« Avec le règlement-cadre de l'Union sur la réinstallation enfin en place, l'UE disposera d'un outil efficace pour répondre rapidement aux crises humanitaires dans le monde, en réinstallant les personnes les plus vulnérables et en créant davantage de voies d'accès légales à notre Union. »

Les règlements :

Le pacte comprend le règlement relatif à la procédure d'asile, qui établit une procédure unifiée que les États membres doivent suivre lorsque des personnes demandent une protection internationale, et le règlement relatif à la gestion de l'asile et des migrations, qui remplace le cadre de Dublin et la révision du règlement Eurodac, la base de données d'empreintes digitales de l'UE. Il comprend également le règlement relatif à l'examen analytique, qui vise à renforcer les contrôles aux frontières extérieures et à garantir l'identification rapide de la procédure appropriée, ainsi que le règlement relatif aux crises, qui établit un cadre permettant aux États membres d'adapter certaines règles en cas de crise migratoire.

Les trois autres politiques communes de l'UE en matière d'asile approuvées sont la directive sur les conditions d'accueil, qui vise à garantir des normes communes élevées d'accueil des réfugiés dans l'UE, le règlement-cadre sur la réinstallation, qui vise à offrir des voies sûres et légales d'accès à la protection internationale et, enfin, le règlement sur les conditions requises, qui propose des définitions communes des personnes pouvant prétendre à l'asile dans l'ensemble de l'UE.