Loi sur l'IA : Le Parlement approuve un accord historique pour la première législation horizontale sur l'IA au monde

Le Parlement européen a donné aujourd'hui son feu vert à un ensemble de règles révolutionnaires qui régiront la manière dont l'intelligence artificielle est gérée en Europe et dans le monde, en approuvant l'accord interinstitutionnel sur la loi sur l'IA conclu en décembre.

Grâce à cette première loi horizontale sur l'IA, les outils d'IA seront désormais soumis à des obligations claires en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d'impact négatif sur la société, en particulier dans les domaines à haut risque tels que les infrastructures critiques, les soins de santé et la gestion des migrations et des frontières.

Le co-rapporteur Dragoş Tudorache (Reînnoim Proiectul European al României, Roumanie) a déclaré :

« Face aux progrès sans précédent de l'IA, la réalisation la plus importante de la loi sur l'IA est peut-être d'avoir attaché pour toujours au concept d'intelligence artificielle les valeurs fondamentales qui forment la base de nos sociétés. Rien que pour cela, la loi sur l'IA a orienté l'avenir de l'IA dans une direction centrée sur l'homme, dans une direction où les droits fondamentaux sont protégés, où les humains contrôlent la technologie et où nous pouvons tirer parti de la technologie en toute sécurité pour ouvrir une ère de découverte, de progrès et de libération du potentiel humain. Nous devons maintenant nous concentrer sur la mise en œuvre, sur l'interopérabilité des politiques avec nos alliés et sur l'utilisation de notre poids diplomatique et politique pour promouvoir le modèle européen de gouvernance de l'IA dans le monde entier. »

Tout au long des négociations, le groupe Renew Europe a travaillé sans relâche pour s'assurer que la loi protégerait les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit contre l'IA à haut risque, tout en stimulant l'innovation et en faisant de l'Europe un leader en matière d'IA. Par exemple, le groupe a joué un rôle crucial en garantissant des règles et des garanties claires sur les modèles de base et l'IA à usage général, en mettant l'accent sur une gouvernance et une application plus fortes, ainsi que sur des mesures, telles que les bacs à sable réglementaires, pour soutenir l'innovation et les PME, et sur l'interdiction de la prévision policière.

La rapporteure fictive d'IMCO, Svenja Hahn (Freie Demokratische Partei, Allemagne), a souligné :

« Nous avons obtenu des succès importants pour encourager l'innovation en matière d'IA en Europe et par les PME européennes. Par exemple, en ce qui concerne la classification des risques, la mise en place de bacs à sable réglementaires et l'harmonisation de la définition de l'IA avec l'OCDE, ce qui garantit la compatibilité internationale. J'aurais souhaité une réglementation encore plus favorable à l'innovation, mais il est important que les développeurs d'IA disposent désormais d'un cadre juridique pour fonctionner. »