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ECJ reform

La réforme du statut de la Cour de justice européenne peut apporter plus d'efficacité au système judiciaire

Type : Actualités

Le groupe Renew Europe au Parlement européen se félicite de l'adoption aujourd'hui par la commission des affaires juridiques (JURI) du rapport sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) concernant le transfert de compétence de la CJCE au Tribunal pour rendre des…
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