Taxe GAFA: l'UE doit tenir sa promesse d’introduire une taxe numérique

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Renew Europe exhorte le Conseil européen à assumer résolument le leadership en faveur d’une fiscalité plus équitable en prenant rapidement et de manière déterminée les décisions nécessaires à l’introduction au cours de cette année 2021 d’une taxe numérique conçue en tant que ressource propre du budget de l’UE. L'impasse actuelle des négociations internationales sur la fiscalité numérique doit être surmontée en prenant l'initiative de créer un système fiscal plus juste.

Valérie HAYER (Renaissance, France), rapporteur parlementaire pour BUDG, a déclaré: « Le Conseil européen des 25 et 26 mars débattra de la taxe numérique de l'UE. Les États membres doivent respecter l'accord interinstitutionnel juridiquement contraignant conclu en décembre dernier qui a déterminé que la prochaine étape concernant la taxe numérique de l'UE devait être une proposition de la Commission en juin 2021. »

Taxer les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) et d'autres grandes plateformes numériques et adapter nos systèmes fiscaux à l'économie numérique est devenu une urgence politique. Nos concitoyens n'acceptent plus l'iniquité de la situation actuelle, pas plus que nos PME, taxées à un niveau relatif beaucoup plus élevé que les stars de la Silicon Valley et de Wall Street, tout en subissant leur position dominante sur les marchés.

La nécessité d'introduire une taxe européenne sur le numérique se fait maintenant d'autant plus sentir que l'UE a décidé de trouver de nouvelles sources de revenus pour le budget de l'UE afin de rembourser l'emprunt commun contracté pour le plan de relance européen. Améliorer l'équité fiscale et financer le budget de l'UE en taxant les géants du numérique est la recommandation du rapport de Mme Hayer adopté aujourd'hui en commission des budgets (BUDG) qui alimente la commission des affaires économiques (ECON) sur le sujet.

L'OCDE mène des négociations sur la fiscalité des géants du numérique depuis 2015. Paralysées à l'ère Trump, elles viennent de reprendre avec une certaine bonne volonté de l'administration Biden. Mais le temps est compté. Une solution européenne devient impérative, quelles que soient les évolutions souhaitables au niveau de l'OCDE.

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