État de droit : La Pologne à nouveau traduite devant la justice européenne pour manque d'indépendance du pouvoir judiciaire

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Nous saluons l'annonce par la Commission européenne du lancement d'une procédure d'infraction contre la Pologne concernant la "loi muselière". Le groupe Renew Europe l'a demandé à de nombreuses reprises et nous sommes reconnaissants que les commissaires européens, Didier Reynders et Vera Jourova, continuent de se battre sans relâche pour faire respecter l'État de droit en Pologne et dans tout autre État membre où il est menacé.

Le président du groupe Renew Europe, Dacian Cioloş, a déclaré : "Les attaques répétées du gouvernement polonais contre l’état de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire sont inacceptables. Malgré plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice et de la Cour suprême polonaise, la "Chambre disciplinaire" de la Cour suprême continue de menacer l'indépendance des juges polonais. Le gouvernement polonais sait qu'il agit contre nos lois fondamentales, nos traités, mais il continue à le faire. La procédure d'infraction annoncée par la Commission européenne contre la "loi muselière" est donc nécessaire."

Renew Europe continuera à défendre l’état de droit en Pologne et dans toute notre Union. Enfreindre nos lois n'est pas acceptable, ni maintenant, ni dans le futur, jamais.

Dacian Cioloş poursuit : "Notre main ne doit pas trembler lorsqu'il s'agit de défendre les piliers fondamentaux de l'Union européenne. Il était urgent d'agir. La Commission européenne est dans son rôle de gardienne des Traités. Nous comptons sur elle pour rester extrêmement vigilante et agir en conséquence. Nous attendons la même chose en ce qui concerne le nouveau mécanisme de conditionnalité de l’état de droit. Un outil de plus dans la boîte à outils de la Commission pour combattre les contrevenants à la loi "

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Hughes Beaudouin

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