Le Parlement européen soutient l'accord mondial pour une imposition minimale des multinationales

Auteur : Alberto Cuena Vilches

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Minimum level of taxation

Le Groupe Renew Europe se félicite de l'approbation aujourd'hui en plénière du rapport sur un niveau minimum d'imposition pour les groupes multinationaux (Pilier II), introduisant un taux effectif minimum global d'imposition de 15% pour les grands groupes opérant dans l'Union européenne, conformément à l'accord-cadre international OCDE/G20 d'octobre 2021, qui établit un cadre juridique sur les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie.

Notre groupe politique, par l'intermédiaire de son rapporteur fictif, l'eurodéputé Gilles Boyer, a plaidé pour préserver autant que possible l'accord global et la proposition de la CE afin de transmettre un message politique fort d'unité lorsqu'il s'agit de renforcer le processus décisionnel de l'UE en matière fiscale et budgétaire.

À cet égard, la principale demande de Renew Europe, convenue avec les deux autres principaux groupes parlementaires pro-européens, a pour objectif de soutenir un plus grand échange d'informations entre les États membres et les juridictions de pays tiers par le biais d'une révision de la directive sur la coopération administrative, en vue d'éviter d'éventuels arrangements fiscaux avantageux contournant l'accord global.

L'eurodéputé Gilles Boyer (Horizons, France), rapporteur fictif de Renew Europe sur ce dossier, a déclaré :

"Avec un taux minimum d'impôt sur les sociétés de 15%, nous lutterons plus efficacement contre la concurrence fiscale dommageable et l'évasion fiscale en Europe. C'est un appel fort du Parlement européen pour que l'UE prenne le leadership dans la mise en œuvre de cet accord international historique".

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