Améliorer la réglementation : charité bien ordonnée commence par soi-même
Aujourd’hui, la Commission a publié des lignes directrices sur la « Meilleure réglementation » pour repenser la manière dont les nouvelles règles de l’UE seront élaborées.
Dainius Žalimas (Parti de la Liberté/Lituanie), auteur d’un rapport sur le suivi de l’application du droit de l’UE, déclare : « Réfléchir à la manière d’élaborer de meilleures règles dans le future est une bonne chose, mais la Commission devrait commencer par veiller à ce que les règles déjà en vigueur soient correctement appliquées dans toute l’UE. Notre marché unique souffre d’un manque d’application effective. »
Dainius ŽalimasRenew Europe MEP, Lithuania, Laisvés Partija
Le rapport de Dainius Žalimas, débattu aujourd’hui et soumis au vote demain, révèle que :
- La Commission est devenue réticente à engager des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne, même dans les cas de violations claires et persistantes du droit de l’UE ;
- Le déclenchement des procédures d’infraction reste sélectif et n’est pas systématiquement suivi de mesures d’exécution ;
- Les critères utilisés par la Commission pour prioriser certaines actions d’exécution par rapport à d’autres ne sont ni clairs ni transparents ;
- Même les manquements à la mise en œuvre des arrêts de la CJUE ne font pas l’objet de poursuites via des paiements de pénalités.
Dainius Žalimas conclut : « Une meilleure réglementation, c’est bien. Mais une réglementation efficace, c’est encore mieux. »
Dainius ŽalimasRenew Europe MEP, Lithuania, Laisvés Partija