Qu'en est-il si vous souffrez de la maladie d'Alzheimer mais que vous vivez dans un autre pays de l'UE ?
Que se passe-t-il si vous développez la maladie d'Alzheimer et perdez la capacité d'exercer pleinement vos droits juridiques ? Qui peut vous aider à prendre des décisions ? Qui peut décider si votre maison doit être vendue parce que vous devez déménager dans un logement plus adapté ou pour couvrir vos frais médicaux ? Souvent, la réponse est : vos proches. Et souvent, ils vivent dans le même pays que vous. Mais que se passe-t-il s’il ne vivent pas dans le même pays européen que vous... ?
Ce soir, les législateurs de l'UE ont trouvé un accord sur des règles européennes pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente en matière de protection ou de soutien des adultes qui en ont besoin.
Contexte : Ces règles concernent les personnes de plus de 18 ans qui ne peuvent pas exercer pleinement leurs droits juridiques en raison d’une altération de leurs facultés (comme la maladie d'Alzheimer, des lésions cérébrales ou des personnes dans le coma). Cela concerne jusqu’à 780 000 personnes dans l'UE.
Jana Toom (Estonie/Eesti Keskerakond), rapporteure du Parlement pour ce texte, déclare : « Aujourd’hui, les familles doivent se débrouiller dans un labyrinthe de règles nationales différentes et de procédures complexes pour s’assurer que leurs proches sont juridiquement protégés. Cette nouvelle loi européenne clarifie les définitions et harmonise les concepts dans toute l'UE. Vous seriez surpris de voir à quel point des formulations juridiques claires peuvent faire la différence pour des membres de famille en détresse qui tentent d’aider des parents âgés ou des partenaires de vie frappés d'incapacité dans un autre pays de l'UE. »
Jana ToomRenew Europe MEP, Estonia
Contexte supplémentaire : L’accord trouvé ce soir porte sur les droits juridiques (par exemple, qui a le pouvoir de représenter légalement un adulte, qui peut gérer ses biens dans des situations transfrontalières, et comment garantir la reconnaissance automatique des mesures de protection dans toute l'UE), mais pas sur les droits sociaux (comme l’obligation de s’occuper d’un adulte vulnérable, les prestations de sécurité sociale, etc.).