EU Inc. : simplifions la vie des start-ups en simplifiant les règles sur les stock-options
L’Europe crée plus de startups que les États-Unis, mais peine à les faire croître et à les développer à grande échelle.
Pire encore, un tiers des licornes européennes ont délocalisé leur siège en dehors de l’UE entre 2008 et 2021 (la majorité aux États-Unis). Spotify, Klarna et BioNTech ont toutes quitté l’Europe pour s’installer aux États-Unis.
Aujourd’hui, la Commission a présenté sa proposition de créer un statut européen d’entreprise, permettant aux entrepreneurs de chaque pays européen d’enregistrer une « EU Inc » (pour « incorporated », indiquant qu’une entreprise est légalement constituée en société). Ce nouveau statut sera un régime juridique à l’échelle de l’UE, qui ne remplacera pas les 27 droits nationaux des sociétés existants, mais existera en parallèle et sera optionnel, d’où son nom de « 28e régime ».
Renew accueille chaleureusement cette proposition, qui permettra la création d’une entreprise à l’échelle de l’UE en moins de 48 heures, entièrement en ligne et sans exigence de capital minimum.
L’une des priorités clés de Renew Europe sera d’ancrer dans cette nouvelle loi une harmonisation des régimes de stock-options.
Contexte : l’une des façons pour les startups d’attirer les talents est de leur offrir des actions à prix réduit, qu’ils pourront revendre bien plus cher si la startup réussit (exemple : les premiers employés de Facebook ont acheté des actions à 0,75 $, qui valent aujourd’hui 640 $, soit une valorisation multipliée par 850). Problème : les États membres n’ont pas les mêmes règles pour ce système.
Pascal Canfin, notre référent Renew sur les questions de droit des sociétés, déclare : « Une startup française souhaitant s’implanter ailleurs en Europe ne peut pas offrir de stock-options à ses employés en Belgique, en Espagne ou en Pologne pour attirer les meilleurs talents du pays. Cela entrave leur capacité à se développer en Europe et, en conséquence, elles s’installent ou se vendent souvent à des entreprises américaines disposant de moyens plus importants. Nous ne pouvons pas laisser l’Europe devenir un incubateur pour les futurs champions américains ! »
Pascal CanfinRenew Europe MEP, France, Renaissance
Ľudovít Ódor, qui dirige les discussions au sein de la commission des affaires économiques et de la sous-commission fiscale, ajoute : « En plus du droit des sociétés, les entreprises innovantes citent souvent les régimes fiscaux complexes et fragmentés comme des obstacles majeurs à leurs stratégies de développement. Parmi ceux-ci, le traitement fiscal des stock-options des employés est particulièrement problématique. Nous devons veiller à ce que, dans le cadre du 28e régime, ces options soient traitées comme des plus-values et imposées uniquement au moment de leur réalisation. »
Ľudovít ÓdorRenew Europe MEP, Slovakia, Progresívne Slovensko