Digital Fairness Act : moderniser la protection des consommateurs en ligne
Renew Europe salue la proposition de la Commission pour un Digital Fairness Act (règlement sur l'équité numérique), qui vise à combler les lacunes de la protection des consommateurs en ligne. Renew Europe veillera à ce que cette loi reste simple et applicable.
La proposition de Digital Fairness Act s'attaque aux « dark patterns » (interfaces trompeuses), ces interfaces soigneusement conçues pour pousser les utilisateurs à faire des choses qu'ils n'auraient pas choisies. Par exemple, le règlement vise les fausses allégations de rareté (« plus que 2 articles en stock ! »), les options additionnelles pré-cochées et les pop-ups insistants. Il imposera un rappel avant la fin d'un essai gratuit et avant les renouvellements automatiques, indiquant la date et le coût de la poursuite du service.
Svenja Hahn (FDP/Allemagne), notre coordinatrice au sein de la commission parlementaire chargée du marché unique et des politiques de protection des consommateurs de l'UE, déclare : « Les Européens doivent pouvoir acheter, jouer et naviguer en ligne sans être trompés. Les options payantes pré-cochées ou les abonnements que l'on peut souscrire en un clic mais qui ne se résilient que de manière compliquée sont des traitements injustes et manipulateurs des consommateurs. La proposition d'aujourd'hui place l'équité entre les entreprises et les consommateurs au cœur des priorités.
Svenja HahnRenew Europe MEP, Germany, Freie Demokratische Partei
Le cadre réglementaire numérique de l'UE est devenu trop complexe, souvent peu clair, voire contradictoire. Le Digital Fairness Act doit simplifier les règles existantes, notamment en ce qui concerne les dark patterns. Il doit garantir la cohérence et l'applicabilité de l'ensemble de la législation numérique, en supprimant les chevauchements et en résolvant les contradictions. Seul un cadre plus simple et plus clair profitera aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises. »