EU “Magnitsky Act”: Renew Europe welcomes the adoption of the long-awaited mechanism to punish those responsible for human rights violations

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The Renew Europe Group in the European Parliament welcomes today’s adoption by the Council of a global human rights sanctions regime, but regrets that corruption is not amongst the punishable violations.

The European Parliament has repeatedly asked for a mechanism for sanctions to be introduced to punish individual culprits of human rights atrocities and our political group has been at the forefront of this fight.

The newly adopted procedure will enter into force tomorrow and it applies to targeted individuals, entities and bodies responsible for serious human rights violations and abuses worldwide. They will be subject to restrictive measures such as travel bans and freezing of funds.

Commenting on the Council’s decision, the President of Renew Europe Group, Dacian Cioloș (USR PLUS, Romania), said:

“Over the past years, Renew Europe has repeatedly called for the establishment of a human rights sanctions regime at EU level. I therefore welcome its adoption by the Council today.

From Belarus, to Hong Kong, from Russia to Venezuela, the EU can finally send a decisive and united response to those that attack human rights, freedom and democracy.

We will continue, nevertheless, to try to improve this newly adopted instrument, as the requirement of unanimity among the EU Member States risks jeopardising the swiftness of the EU’s reaction when it comes to human rights violations.”

MEP Hilde Vautmans (Open Vld, Belgium), Renew Europe Group’s coordinator in the Foreign Affairs Committee, added:

“The EU will now have an efficient and just mechanism to stand by its words and take practical action against human rights abuses worldwide. Yet, it is a lost opportunity that corruption - which is often intrinsically linked to human rights abuses - is not included among the punishable actions and that unanimity is required to impose sanctions. The fight against human rights abuses should never be vetoed.”

MEP, María Soraya Rodríguez Ramos (Ciudadanos, Spain), Renew Europe Group’s coordinator in DROI Subcommittee, concluded:

“Today, following the adoption of a global EU human rights sanctions regime, the European Union strengthens its value-based policy toolbox. It is a step in the right direction, but not as comprehensive as we had previously expected. While it includes sanctions for systematic sexual abuse, human trafficking and gender-based violence, corruption is not included within the criteria to impose sanctions. From now on, we must work towards proper implementation, avoiding vetoes, to be flexible and effective and to work in close cooperation with civil society organisations that fight every day against impunity.”

ENDS

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«Loi Magnitsky» européenne : Renew Europe se félicite de l'adoption du mécanisme tant attendu visant à punir les responsables de violations des droits de l'homme

Le groupe Renew Europe au Parlement européen se félicite de l'adoption aujourd'hui par le Conseil, d'un régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme, mais regrette que la corruption ne figure pas parmi les violations punissables.

Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises qu'un mécanisme de sanctions soit mis en place pour punir les individus coupables d'atrocités en matière de droits de l'homme et notre groupe politique a été à l'avant-garde de ce combat.

La procédure nouvellement adoptée entrera en vigueur demain et elle s'applique aux personnes, entités et organismes ciblés responsables de graves violations des droits de l'homme et d'abus dans le monde entier. Ils seront soumis à des mesures restrictives telles que l'interdiction de voyager et le gel de fonds.

Dacian Cioloș (USR PLUS, Roumanie), président du groupe Renew Europe, commentant la décision du Conseil, a déclaré :

"Au cours des dernières années, Renew Europe a demandé à plusieurs reprises la mise en place d'un régime de sanctions en matière de droits de l'homme au niveau de l'UE. Je me félicite donc de son adoption par le Conseil aujourd'hui.

Du Belarus, à Hong Kong, de la Russie au Venezuela, l'UE peut enfin envoyer une réponse décisive et unie à ceux qui s'attaquent aux droits de l'homme, à la liberté et à la démocratie.

Nous continuerons néanmoins à essayer d'améliorer cet instrument nouvellement adopté, car l'exigence d'unanimité entre les États membres de l'UE risque de compromettre la rapidité de la réaction de l'UE lorsqu'il s'agit de violations des droits de l'homme".

Hilde Vautmans (Open Vld, Belgique), députée européenne et coordinatrice du groupe Renew Europe au sein de la commission des affaires étrangères, a ajouté :

"L'UE disposera désormais d'un mécanisme efficace et juste pour tenir ses promesses et prendre des mesures concrètes envers les violations des droits de l'homme dans le monde. Pourtant, il s’agit d’une occasion manquée car la corruption - qui est souvent intrinsèquement liée aux violations des droits de l'homme - n’est pas incluse parmi les actions punissables et que l'unanimité n’est pas requise pour imposer des sanctions. La lutte contre les violations des droits de l'homme ne devrait jamais faire l'objet d'un veto".

María Soraya Rodríguez Ramos (Ciudadanos, Espagne), députée européenne et coordinatrice du groupe Renew Europe au sein de la sous-commission DROI, a conclu :

"Aujourd'hui, suite à l'adoption d'un régime global de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme, l'Union européenne renforce sa boîte à outils politique basée sur les valeurs. C'est un pas dans la bonne direction, mais pas aussi inclusif que nous l'avions prévu. Alors qu'il prévoit des sanctions pour les abus sexuels systématiques, la traite des êtres humains et la violence sexiste, la corruption ne fait pas partie des critères d'application des sanctions. Nous devons désormais œuvrer à une mise en œuvre correcte, en évitant les vetos, en étant flexibles et efficaces et en travaillant en étroite coopération avec les organisations de la société civile qui luttent chaque jour contre l'impunité".

For more information, please contact

Goleanu Lucian

Tel : +32 2 283 40 20
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Email : lucian.goleanu@europarl.europa.eu